Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le site web crée par Maxence CAGIGAL DEL SOLAR, propriétaire du site gears-production.odoo.com met à disposition du public les informations concernant son entreprise.
La connexion et la navigation sur le site par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Article 1 – L'éditeur

gears-production.odoo.com est la propriété exclusive de GEARS PRODUCTION

Créateur : GEARS PRODUCTION

Responsable de publication : Maxence CAGIGAL DEL SOLAR

Siège social : 4 Avenue François Mitterrand 33560 Carbon-Blanc

Téléphone : 06.05.14.38.73

Mail : gearsproduction.pro@gmail.com

Numéro SIRET : 847 894 623 00010

Code NAF : 5911B

Article 2 - Hébergement web

Hébergeur : Odoo SA
Siège social : Chaussée de Namur 40 1367 Ramillies
Téléphone : +32 81 81 37 00

Article 3 - Accessibilité

Le site gears-production.odoo.com est accessible en tout endroit, 7j/7 et 24h/24 sauf en cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du site, GEARS PRODUCTION ne saurait être tenu responsable.

CGV

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GEARS PRODUCTION ayant son siège social au 4 Avenue François Mitterrand 33560 Carbon-Blanc et de son client dans le cadre de la vente de tous les services audiovisuels proposés.

Toute commande effectuée par le client à GEARS PRODUCTION ou prestation accomplie par lui pour le compte du client implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur au présentes conditions générales de vente.

DEVIS, ACOMPTE ET COMMANDES

GEARS PRODUCTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute validation de devis d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. GEARS PRODUCTION se réserve le droit de refuser toute prestation si celle-ci induit, implique ou aboutit à un comportement ou un résultat (document, texte, enregistrement sonore ou vidéo), contraire aux règles de sécurité, à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à législation en vigueur.

Le devis et le bon de commande doivent indiquer clairement la nature et la durée de la prestation ainsi qu'une date de livraison indicative. Il comprend également les tarifs et l'adresse exacte de la prestation. Le devis peut également indiquer la nature et le montant des équipements externes nécessaires à la prestation comme par exemple la location de matériel spécifique.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition. Au-delà, toute cotation devra être revalidée.

Le devis devient bon de commande à partir de la validation avec signature et cachet du client (pour les professionnels) accompagné de la mention "Bon pour accord".

Sauf exception stipulée sur le devis, aucun travail ne débute avant que le devis ne soit signé et l'acompte versé.Le montant de l'acompte est de 30% du montant de la commande.

Toute action supplémentaire qui n'aura pas été prévue dans le devis initial devra être validée par le client par la signature d'un avenant au devis ou d'un nouveau devis.

LES PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. Toutefois, GEARS PRODUCTION s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix font l'objet d'une proposition de tarif particulier établi en fonction du type d'événement, des prestations nécessaires, du matériel éventuellement nécessaire, des diligences devant être effectuées, du temps passé et des choix du client. Ils ne comprennent pas les éléments externes et prestations externes nécessaires à la réalisation des prestations et fournies par le client. Voir chapitre concerné.

La micro entreprise GEARS PRODUCTION n'est pas assujetti à la TVA et les tarifs sont indiqués en euros.

RABAIS ET REMISES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que GEARS PRODUCTION serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. GEARS PRODUCTION ne pratique pas de paiement échelonné.

MODALITÉ D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

En cas de prestation hors des locaux de GEARS PRODUCTION ou en extérieur telles qu'un tournage comportant des prises de vue et/ou des prises de son, les équipes de GEARS PRODUCTION doivent pouvoir accéder au lieu d'exécution de la prestation et circuler sans restriction d'aucune sorte à l'exception des strictes règles de sécurité.

En cas de prestation hors des locaux de GEARS PRODUCTION ou en extérieur telles qu'un tournage comportant des prises de vue et/ou des prises de son, le commanditaire et le client doivent disposer de toutes les assurances obligatoires et autorisations administratives obligatoires selon la réglementation en vigueur de la part du propriétaire ou de l'autorité compétente pour effectuer ou faire effectuer les opérations de tournage. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de GEARS PRODUCTION ne peut être recherchée.

En cas de prestation hors des locaux de GEARS PRODUCTION et se déroulant en intérieur, une prise de courant 220v peut être mise à disposition sur demande selon la nature de la prestation sans que cela ne donne lieu à une quelconque facturation.

Le matériel utilisé par GEARS PRODUCTION tels qu'ordinateur, caméra, appareil photo, écrans, perche, micro, enregistreur... pendant ses prestations sont considérés comme sa propriété inaliénable ou celle de ses sous-traitant quel que soit le déroulé de la prestation.

SOUS-TRAITANCE

En cas de prestation hors des locaux de GEARS PRODUCTION, GEARS PRODUCTION se réserve la possibilité de sous traiter partiellement ou complètement ses prestations, quelle qu'en soit la raison, à un ou plusieurs de ses partenaires sans que cela n'autorise une annulation ou une quelconque modification du contrat en cours.

En cas de prestation intellectuelle et créative telles que retouches photographique, impression, insertion de logo, montage audio, vidéo, audio-vidéo, étalonnage, écriture, photo, la prestation de GEARS PRODUCTION peut donner lieu à une sous-traitance totale ou partielle sans que le client ne puisse le contester en aucune manière ou remettre en cause tout ou partie du contrat en cours.

ÉLÉMENTS, PRESTATION EXTERNES ET QUALITÉ DE REPRODUCTION

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s'agit par exemple des polices typographiques, des photographies, de vidéos ou illustrations issues de banques d'images. Il en va de même pour les frais de location d'hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur suivant les indications qui pourront lui être données par GEARS PRODUCTION.

Le client est le seul responsable de la qualité et du rendu des sons, images, vidéos et des textes qu'il fournit à GEARS PRODUCTION pour la réalisation des travaux. En aucun cas GEARS PRODUCTION ne pourra être tenu responsable de la qualité et de la nature des travaux effectués. De même, en aucun cas GEARS PRODUCTION ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Le client s'engage à respecter les lois en vigueur sur l'utilisation des éléments cités ci-dessus. GEARS PRODUCTION ne peut être tenu responsable du non-respect de ces lois par son client. GEARS PRODUCTION ne peut en aucun cas être responsable du contenu des documents (conformité aux règles d'ordre public et de bonne mœurs, respect des règles de propriété intellectuelle...) qui demeure de la seule responsabilité du client.

GEARS PRODUCTION livre des fichiers numériques brut ou retouchés. Il ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des impressions effectuées par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste soient possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans l'impression ou de leur visualisation sur tout support que ce soit (écran, projecteur...). Ainsi, GEARS PRODUCTION ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la qualité de reproduction des fichiers livrés (logo, chartes graphiques, plaquettes, vidéos, sons, musique, flyers, photographies, etc...), celle-ci pouvant varier considérablement suivant le matériel d'impression utilisé, les paramètres définis ou le prestataire choisi.

LIVRAISON

La livraison est effectuée selon le support et le format indiqués sur le devis. GEARS PRODUCTION conserve la propriété des produits et des produits obtenus par ses prestations jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des enregistrements sur support numérique (carte mémoire, disque dur) à l'acheteur, soit par l'envoi postal des fichiers obtenus par la prestation sur support numérique à l'attention de l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en ligne des fichiers obtenus par la prestation et à l'attention de l'acheteur.

Lorsque le colis est livré par les services de La Posts ou un autre transporteur, le client doit vérifier l'intégralité de la livraison. S'il constate des dommages, il doit refuser la signature de réception du colis ou faire notifier clairement les dégâts par le transporteur. Aucune réclamation ne sera prise en compte si ces démarches n'ont pas été effectuées.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et peut être sujet à variation. Sa non-observation ne peut motiver aucune résiliation du contrat, aucune remise ni indemnisation quelconque du client.

Dans le cadre d'un travail nécessitant l'incorporation d'éléments extérieurs (photographie, logos, musiques, vidéos, etc...), GEARS PRODUCTION ne peut être tenu responsable du fait des tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l'annulation de la commande.

Les fichiers envoyés pour correction ou validation sont livré en format basse résolutions (jpeg, mov, mp3...). Les fichiers numériques finaux en haute définition exploitables par l'acheteur (droit de reproduction illimités) sont livrés uniquement après acceptation de l'étude par le client et règlement de la totalité de la commande.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement des commandes doit s'effectuer à réception de la facture. Il peut s'effectuer soit par chèque à l'ordre de GEARS PRODUCTION, soit par virement (le RIB se trouve sur la facture), soit en espèce (faire l'appoint) à concurrence de 1000 € lors d'une remise en main propre. Les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés. En cas de règlement en espèce, un reçu sera fourni au client.

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.

DÉFAUT DE PAIEMENT

L'absence ou le retard de paiement total ou partiel à l'échéance entraine la suspension de toute nouvelle livraison et l'application d'une pénalité de retard s'élevant à cinq fois le taux d'intérêt légal conformément aux disposition de l'article L 441-6 du Code du commerce. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de non-paiement et de poursuite, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement et/ ou de justice engagés par GEARS PRODUCTION. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. En cas de défaut de paiement à son échéance, GEARS PRODUCTION pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

DROIT D'AUTEUR ET DROIT D'IMAGE

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droit patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ "droits cédés", à l'exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d'exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Par ailleurs, conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de GEARS PRODUCTION d'un droit d'accès et de rectification aux/des données le concernant.

Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit du nom, le client autorise le preneur de vue, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous support connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à sa réputation, ni d'utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable ou illégales.

DROIT DE REPRODUCTION ET PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX DE CRÉATION AUDIOVISUELLE

Tous projets, maquettes, travaux intermédiaires établis par GEARS PRODUCTION demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit.
Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client. L'acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu'il transmet à GEARS PRODUCTION pour les adapter à son étude et garantit le respect des règles de propriété à leur titre.

La totalité de la production objet de la commande et des droits s'y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de GEARS PRODUCTION jusqu'au complet règlement des factures. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par GEARS PRODUCTION dans le cadre de la commande pour le projet retenu.

Sauf mention contraire expressément indiqué sur le bon de commande, GEARS PRODUCTION reste propriétaire des droit d'utilisation de toutes créations graphique non retenues par l'acheteur.

Sauf mention contraire expressément indiqué sur le bon de commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété de GEARS PRODUCTION. Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents (rushs son, images, fichiers "xml","raw","prores","dng", etc...) le client devra en faire la demande avant la prestation et cette disposition devra être mentionnée sur le bon de commande.

Les maquettes en basse définition présentées au client dans le cadre de travaux intermédiaires ou destinés à validation ne peuvent être reproduites par le client (tout droits réservés) et à ce stade, toute reproduction ou exploitation des maquettes entrainerait des poursuites.

RESTRICTION D'USAGE DES FILMS, PHOTOGRAPHIES, MUSIQUES ET ENREGISTREMENTS SONORES

Les produits issus des prestations réalisées par GEARS PRODUCTION telles que photographies, montages audios, vidéos, étalonnage, demeurent la propriété intellectuelle de GEARS PRODUCTION, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivant sont ainsi strictement contrôlés et interdits:

- La licence accordés est strictement personnelle et aucune photographie ou vidéo ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est le seul responsable de l'utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités (dans le cadre d'un événement familial).

- Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d'une banque d'image)

- Une agence de communication ne peut détenir les droits d'utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image: la licence d'utilisation d'une image appartient seulement à celui qui paye les droits.

- Certaines images peuvent représenter des bâtiments et des monuments architecturaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit des dessins et modèles - articles L.511.1 à L.521-4 du code de la propriété intellectuelle), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et GEARS PRODUCTION ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement à cette obligation.

- Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

GEARS PRODUCTION s'engage à conserver l'intégralité des fichiers numériques pendant 1 an après la date de la prise de vue et à effectuer une sauvegarde périodique sur disque dur externe. Néanmoins, il s'agit d'une obligation de moyens et GEARS PRODUCTION ne peut être tenu responsable de la perte de fichiers lié à un événement indépendant de sa propre volonté telle que panne ou destruction de matériel, virus, piratage informatique, incendie, inondation, cambriolage.... Au delà de cette période de 1 an, la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruit sans préavis.

COPYRIGHTS, MENTIONS COMMERCIALES, DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf disposition contraintes écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, un crédit photo et/ou un crédit graphisme et/ou un crédit musique et/ou un crédit son est apposé sur les créations. La signature (ou le crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de GEARS PRODUCTION. les créations audiovisuelles restant la propriété de GEARS PRODUCTION, le client est dans l'obligation de faire apparaitre le crédit pour son utilisation et sa diffusion.

Sauf mention contraire et explicite du client, notifiée soit par courrier avec accusé de réception, soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, soit sur le bon de commande, GEARS PRODUCTION se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, book, page facebook, flyer, plaquette...) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

INFORMATION SUR LE SITE GEARS-PRODUCTION.ODOO.COM

Gears-production.odoo.com est la propriété de GEARS PRODUCTION qui se réserve le droit de modifier le contenu de son site internet et de supprimer ou d'ajouter des services. GEARS PRODUCTION n'apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d'une inaccessibilité momentanée. Les marques citées, les logos, les chartes graphiques et les photographies présents sur ce site sont la propriété de leurs ayant droits respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites. De même, le client s'interdit de copier et/ou d'utiliser et/ou de reproduire tout ou partie du contenu du site web gears-production.odoo.com

ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

Toute annulation de commande par le client doit être formulée par écrit avant tout règlement d'acompte. Il ne sera pas accepté d'annulation de commande de la part du client dès lors que celle-ce aura été préalablement confirmée par l'acheteur par le règlement de l'acompte demandé, puisque la commande rentre, à partir de ce moment-là, dans un processus irréversible de production et ce, quelle que soit la date de livraison. A compter de cette date, la totalité du prix convenu est dû, même si le client ne souhaite plus recevoir les prestations et créations de GEARS PRODUCTION. Les exceptions suivantes peuvent néanmoins être envisagées:

Accord amiable

- Cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

- Mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client.

- Sur un tournage, annulation du tournage pour raison médicale d'un membre clé (ex: réalisateur, acteur principal) et imposant un report à une date à laquelle GEARS PRODUCTION ne serait plus disponible.

- Sur un tournage: conditions météorologiques pouvant menacer la sécurité des biens et des personnes et imposant un report à une date à laquelle GEARS PRODUCTION ne serait plus disponible.

- Sur un tournage: conditions météorologiques non compatibles avec l'intention du réalisateur et imposant un report à une date à laquelle GEARS PRODUCTION ne serait plus disponible.

- Sur un tournage: décision du télé-pilote en cas de prestation impliquant un drone.

- A titre exeptionnel, pour les commandes ne consistant qu'en prises de vues ou prise de son (sans prestation associée), le client pourra résilier son contrat dans les 8 jours qui suivent le versement de l'acompte et, dans ce cas, il ne sera dû à GEARS PRODUCTION qu'une somme correspondant à l'acompte déjà versé et qui sera ainsi conservé par GEARS PRODUCTION outre tout frais supplémentaire qui sera alors facturé au client. Dans ces conditions, les frais de locations de matériel avancés par GEARS PRODUCTION seront également facturés au client.

Les prestations dont la date n'est pas connue précisément au moment de la commande (comme lors d'un mariage ou d'une prestation utilisant un drone), sont valable un an. Passé ce délai, le client ne peut prétendre à cas séances et l'acompte versé sera conservé par GEARS PRODUCTION.

ANNULATION DE COMMANDE A L'INITIATIVE DE GEARS PRODUCTION

GEARS PRODUCTION se réserve le droit d'annuler une commande à son initiative et sans contrepartie d'aucune sorte pour le client lors de situations suivantes:

- Défaut ou retard de paiement de la part du client

- Manquement constaté aux obligations règlementaires, légales ou de sécurité des biens et/ou des personnes de la part du client.

- Plusieurs reports répétés de la date de prestation par le client, quelle que soit la cause.

- Atteinte à l'intégrité physique délibérée d'un des membres de l'équipe ou envers le matériel de GEARS PRODUCTION de la part du client. En telle situation, une plainte sera systématiquement déposée aux services de police ou de gendarmerie.

GEARS PRODUCTION se réserve le droit d'annuler une commande à son initiative, avec la restitution de l'acompte au client dans les cas suivants:

- Cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

- Conditions météorologiques incompatibles avec l'utilisation du matériel de GEARS PRODUCTION.

- Conditions de sécurité des biens et des personnes non assurées ou incompatible avec l'utilisation de matériel de GEARS PRODUCTION.

- Problème lié au matériel de GEARS PRODUCTION sans possibilité de location ou de solution de remplacement.

- problème médical de GEARS PRODUCTION ou des intervenants techniques ne permettant pas la réalisation de la prestation.

- Fermeture de l'activité de GEARS PRODUCTION.

- Accord amiable.

LIEN DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunale de commerce de Bordeaux, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.